Index de l’égalité professionnelle
Dernière mise à jour le 07/11/2023
L’index de l’égalité professionnelle a pour objectif principal de mesurer les écarts salariaux qui existent entre les hommes et les femmes dans les entreprises d’au moins 50 salariés en transmettant un index référentiel commun.
Chaque année, l'employeur publie l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en œuvre pour les supprimer.
Vérifier mes obligations en 30 secA quelle fréquence dois-je mettre à jour ce dispositif ?
Publication annuelle selon une période de référence, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de l'année précédente.
Quel est l'objectif poursuivi par l'obligation ?
Réduire les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Qui sont les destinataires / bénéficiaires du dispositif ?
Les destinataires de l'Index de l'égalité professionelle sont:
- Les salariés;
- Le Comité Social et Economique;
- L'Inspection du travail et le Ministère du travail;
- Le grand public.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toute entreprise présentant un nombre de salariés supérieur ou égal à 50 au cours de l’année écoulée.
Que dois-je faire pour me mettre en conformité ?
L'entreprise doit calculer son index de l'égalité professionnelle (outil de calcul en ligne disponible sur Egapro), et transmettre le résultat aux services de l'inspection du travail (déclaration en ligne sur Egapro). Suivant le score obtenu (inférieur à 85 points ou inférieur à 75 points), des obligations additionnelles s'imposent.
Quelles sont les sanctions encourues ?
En cas d'absence de publication de l'index : l'Inspection du travail met en demeure l'entreprise de publier son index dans un délai minimum d'un mois. A l'expiration de ce délai et en absence de preuve du respect de l'obligation de publication, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.
En cas d'obtention de résultats insuffisants : l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai et en cas de résultats inchangés, l'entreprise se voit appliquer une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de sa masse salariale.
Code du travail - Article D1142-2-1
Entreprises concernées [emploie au moins 50 salariés]
Code du travail - Article D1142-2Code du travail - Article L1142-11
Liste des indicateurs et entreprises concernées [entreprises employant : plus de 250 salariés / au moins 1000 salariés]
Code du travail - Articles L1111-2 et -3Modalités de calcul des effectifs
Code du travail - Articles L1142-9Code du travail - Articles L1142-9-1
Mesures de correction et objectifs de progression
Code du travail - Article L1142-8Code du travail - Article D1142-4 (Alinéa 2)
Code du travail - Article D1142-5 (Alinéa 2)
Code du travail - Article D1142-6-2
Mise à disposition publique des indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression sur le site internet du ministère chargé du travail et transmission par télé-déclaration.
Code du travail - Article D1142-4 (Alinéa 1)Publication au plus tard le 1er mars / Publication des indicateurs sur le site internet de l'entreprise ou, à défaut, par tout moyen
Code du travail - Article D1142-5Code du travail - Article D1142-6-2
Code du travail - Article L2312-18
Mise à disposition des indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression au comité social et économique
Code du travail - Article D1142-6Publication des mesures de correction sur le site internet de l'entreprise en cas d'un résultat inférieur à 75 points
Code du travail - Article D1142-6-1Publication des objectifs de progression sur le site internet de l'entreprise en cas d'un résultat inférieur à 85 points
Code du travail - Article L1142-10Sanctions et pénalités financières pour résultat faible
Code du travail - Article R2242-3Code du travail - Article R2242-5
Code du travail - Article L2242-8
Sanctions et pénalités financières pour défaut de publication de l'index